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Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 21046 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2968

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article était supposé avoir pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions aux normes d'urbanisme. Toutefois, cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique. En juin 2009, en réponse à une question écrite, le Gouvernement a annoncé qu'un projet de modification de ce texte serait présenté "prochainement" au Parlement. Depuis lors, aucun texte n'a été proposé et les communes n'ont toujours pas les moyens de faire appliquer la loi. Elle lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à une application effective de la loi.





Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 982

L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés évoquées. En effet, la précédente version de cet article prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Ce dispositif était censé pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il a soulevé de grandes difficultés d'application, liées notamment à la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et à l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a donc modifié cet article, qui prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. L'article réglementaire du code de l'urbanisme (R. 480-5) qui traite de ce sujet a par ailleurs été mis en cohérence avec cette modification par le décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.