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Préservation de la réglementation européenne sur le sucre

13e législature

Question écrite n° 21050 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2957

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015 contre la volonté du Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020.
La Confédération générale des planteurs de betteraves souligne qu'une telle décision entraînerait une importante volatilité des prix mettant ainsi en danger une filière déjà fortement touchée par la réforme de 2005.
Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour préserver, au niveau européen, le règlement sucre et défendre la filière betteravière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3274

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.