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Libération des droits de plantation

13 ème législature

Question écrite n° 21057 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2957

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En effet, le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France depuis 1936 et régulé au sein de l'Union européenne depuis 1970. Par ailleurs, les propositions de la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016 sont deux mesures antinomiques. Les conséquences de la libéralisation des droits de plantation seront dommageables pour l'économie, puisque l'augmentation de la production déséquilibrera les marchés et provoquera une chute du prix de vente des producteurs mais pas pour les consommateurs. Enfin, cette décision viendra anéantir les efforts de restructuration du vignoble notamment en Languedoc-Roussillon. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement envisage pour convaincre les États membres et la Commission européenne de revenir sur cette décision.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3324

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États membres principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances européennes, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post-2013.