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Réduction des délais de paiement imposée aux entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21060 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2959

M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée aux entreprises du bâtiment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, ces dernières souffrent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs d'une part, et des délais clients inchangés, voire plus longs, d'autre part. La conséquence directe en est un dramatique essoufflement des trésoreries, dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Pour les PME et TPE, sur les marchés de travaux privés, le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement apparaît souhaitable. Une modification de la sanction des retards de paiement apparaît également souhaitable, en particulier en donnant expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ces propositions.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque