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Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 21065 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2958

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne. Il constate que les dispositifs français et communautaire de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle sont inadaptés à la répression des contrefaçons lorsque les marchandises contrefaisantes sont produites dans un pays tiers et destinées au marché de ce pays ou à celui d'un autre pays tiers. Dans ce cas, les entreprises doivent souvent entreprendre des démarches lourdes et coûteuses pour demander la saisie des marchandises contrefaisantes dans le pays tiers. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend aider les entreprises françaises à lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'inclure les frais engagés par les entreprises pour lutter contre la contrefaçon dans ces pays dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque