Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
M. Roland Courteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé quelle réponse elle entend apporter à l'inquiétude qui tend à se manifester suite à la publication du décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010, qui modifie sensiblement le statut des praticiens contractuels et qui, par voie de conséquence, « réduirait tout aussi sensiblement les rémunérations des nouveaux médecins pratiquant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ».
Il lui indique qu'une telle mesure, si elle était confirmée, ne manquerait pas de provoquer la défection des médecins pratiquant l'avortement et ne serait pas, dès lors, sans conséquences sur l'accès à l'IVG.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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