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Dysfonctionnement du régime social des indépendants

13e législature

Question écrite n° 21068 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2958

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements auxquels se heurtent les professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants).

Ainsi sont soulignés les problèmes qui en découlent, depuis la mise en place de ce régime le 1er janvier 2002, sur les points essentiels de protection sociale (maladie, invalidité, retraite).

Aussi, lui demande-t-il de lui faire part de ses réflexions sur cette situation et des mesures susceptibles d'être engagées pour y mettre un terme.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque