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Devis funéraires

13 ème législature

Question écrite n° 21071 de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2969

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire tend à sécuriser et à simplifier les démarches des familles, en instaurant notamment, dans son article 6, un devis-type permettant, en théorie, l'application des règles de concurrence. Comme le prévoit l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 23 août 2010 a défini le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Cette terminologie commune permet de renforcer l'information des consommateurs s'agissant des seules prestations obligatoires à réaliser et de pouvoir comparer les différentes offres des prestataires.

Une enquête menée par l'association UFC-Que Choisir montre de manière édifiante que ces obligations légales, entrées en vigueur au 1er janvier 2011, ne sont pas appliquées par les professionnels qui ne se plient pas aux règles de la transparence. Dans le département de l'Ain, sur les sept magasins funéraires testés, aucun ne respecte le modèle de devis obligatoire. On remarque même, dans un cas sur sept, l'absence de devis communiqué aux familles.

Cette opacité favorise une augmentation des tarifs (3 522 euros en moyenne pour des obsèques dans l'Ain, contre 3 100 euros au niveau national) et l'insertion dans les devis de diverses prestations non obligatoires et d'opérations standards surfacturées. Pour une demande similaire, la facture peut varier de près de 2 000 euros d'un opérateur à l'autre. Aucune sanction n'est à ce jour prévue pour mettre fin ces pratiques.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application des dispositions prévues par la loi du 19 décembre 2008 et améliorer l'information des consommateurs.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 860

L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.