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Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers

13e législature

Question écrite n° 21072 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2959

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans la situation de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, les communes membres du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Pézenas, dont les maires au 1er décembre auront refusé le transfert de leurs pouvoirs de police spéciale en matière de déchets au président du SICTOM, verront ces pouvoirs de police automatiquement transférés au président de la communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2012 ; cette date constituant la date d'effet du transfert de la compétence des déchets des communes à la communauté d'agglomération.

Le problème se profilant est le suivant : le président de la communauté d'agglomération ne pourra pas, en vertu de la loi, (re)transférer ces pouvoirs de police au président du SICTOM, structure en charge de l'exercice de la compétence.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter un tel blocage et que soit précisée la position que doivent prendre les maires et les présidents d'agglomération dans de telles circonstances.



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 913

Dans le cas où la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers est transférée à une communauté d'agglomération, le pouvoir de police spéciale des maires des communes membres permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est transféré au président de la communauté d'agglomération conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du même code. La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences optionnelles des communautés d'agglomération en vertu du 4° du II de l'article L. 5216-5 du CGCT. Conformément à l'article L. 5216-7 du CGCT, le transfert de compétences à une communauté d'agglomération par des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte donne lieu à un retrait de ces communes du syndicat « pour les compétences visées au I et au II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce », c'est-à-dire les compétences mentionnées dans les listes des compétences obligatoires et optionnelles. Il convient de préciser que même si la compétence en matière de déchets ménagers a été transférée à la communauté d'agglomération à titre facultatif, ce transfert donne lieu à un retrait des communes en question du syndicat dans la mesure où cette compétence figure légalement dans la liste des compétences optionnelles, comme le rappelle la circulaire du 25 avril 2006 relative aux « incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives ». Ainsi, le transfert de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers à la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée le 1er janvier 2012 par certaines des communes membres du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Pézenas a-t-il donné lieu à un retrait de ces communes du syndicat. Le pouvoir de police spéciale des maires des communes membres de la communauté d'agglomération en matière de collecte des déchets ménagers a été transféré à son président le 1er janvier 2012. Conformément au III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, les maires peuvent s'opposer au transfert de ce pouvoir de police spéciale, d'une part, dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la compétence relative à la collecte des déchets ménagers a été transférée à la communauté d'agglomération (c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2012), d'autre part dans un délai de six mois suivant toute élection du président de la communauté d'agglomération. En cas d'opposition d'un ou plusieurs maires à ce transfert, le président de la communauté d'agglomération peut refuser le transfert à son profit du pouvoir de police spéciale pour l'ensemble des communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.