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Contrôle technique des véhicules agricoles

13e législature

Question écrite n° 21085 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2974

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre chargé des transports sur les perspectives d'extension du contrôle technique aux véhicules agricoles. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées en ce sens.



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 592

La directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques fixe les catégories de véhicules soumis au contrôle technique dans la Communauté européenne, ainsi que les périodicités de contrôle à prévoir. Cette directive exclut explicitement les machines agricoles. En outre, ces véhicules sont soumis à des limitations spécifiques de vitesse par construction. Il n'est donc pas prévu, à ce stade, de soumettre cette catégorie de véhicules à un contrôle technique périodique réglementaire.