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Montant des crédits et intervention du FISAC dans la Creuse en 2011

13 ème législature

Question écrite n° 21093 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2960

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. Le FISAC finance trois types d'opérations : les opérations individuelles, les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations d'aménagement dans les communes rurales. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et ses textes d'application ont voulu renforcer l'action du FISAC en élargissant son intervention en milieu rural. Plus récemment, dans le cadre des assises des territoires ruraux, et suite au comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, il avait été annoncé que les conditions d'intervention du FISAC seraient modifiées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), le taux maximal de financement étant porté à 40 % en investissement. Cependant, la baisse programmée, dans le cadre de la diminution des dépenses d'intervention de l'État, de plus de 30 % des crédits mobilisés au titre du FISAC pour 2011 suscite une très vive et totale incompréhension. Il lui demande d'indiquer le montant des aides directes attribuées dans le cadre du FISAC aux entreprises commerciales de proximité situées dans la Creuse, de faire le point sur la mise en œuvre de la mesure annoncée lors du CIADT précité, et de répondre aux inquiétudes concernant les conséquences de la chute brutale des crédits en 2011, crédits gérés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin et indispensables pour la bonne mise en œuvre des démarches collectives territorialisées (DCT) dans la Creuse.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque