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Décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

13e législature

Question écrite n° 21095 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la mesure législative insérée au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette mesure porte sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur. En l'absence de décret d'application, les gestionnaires des services de distribution d'eau potable sont dans une situation juridique délicate vis-à-vis des usagers et de certaines associations représentatives qui revendiquent une application immédiate. Or, deux difficultés doivent être mises en exergue : les modalités d'information des abonnés en cas d'augmentation anormale de la consommation d'eau sont inconnues. Les modifications des logiciels de facturation ne peuvent être réalisées tant que l'on ne sait pas si la constatation d'une augmentation de la consommation d'eau suspend la mise en recouvrement des factures correspondantes ou ouvre seulement droit à un remboursement ultérieur d'un trop perçu éventuel. Des recours sont en cours de dépôt contre l'absence de mise en œuvre de ces dispositions. En conséquence, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 577

L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés en cas de fuites d'une canalisation en domaine privé, uniquement pour les locaux d'habitation. Les fuites sur canalisations enterrées sont souvent invisibles en surface et donc indétectables par l'abonné. Se produisant après le compteur, elles sont à l'origine de consommations importantes et de factures d'un montant parfois disproportionné avec les revenus des personnes concernées. Si certains services procèdent dans ce cas à des remises gracieuses, ce n'est pas le cas général et la disposition adoptée renforce l'égalité de traitement des usagers. Comme prévu par la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. En particulier, les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement des factures correspondantes doivent être précisés. Une concertation a donc été engagée avec les gestionnaires de services. La commission « réglementation » du comité national de l'eau lors de sa réunion début décembre a donné un avis favorable aux orientations présentées pour la rédaction du projet de décret. Le projet de texte sera donc présenté dans les semaines à venir aux parties prenantes, collectivités locales, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs, avant transmission au Conseil d'État.