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Mise en place d'un isoloir lors d'un vote à bulletins secrets

13e législature

Question écrite n° 21107 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2970

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins des élus le réclame.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque