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Signature des délibérations du conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 21110 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2970

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans les petites communes rurales, il est fréquent que les délibérations ne soient pas signées par tous les conseillers municipaux et que l'extrait des délibérations affiché et adressé au contrôle de légalité soit signé uniquement par le maire. Il lui demande si cela peut conduire à l'annulation des délibérations.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 914

L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Ces dispositions concernent l'exemplaire original des délibérations inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (article R. 2121-9 du CGCT). Si l'absence de signature d'une délibération par les conseillers présents ne permet pas d'établir avec certitude l'existence de cette délibération (CE - 21 oct. 1992 - époux Guillou), l'inobservation des dispositions sur la signature n'entraîne pas la nullité de la délibération (CE - 3 oct. 1990 - Commune de Lignières). De même, lorsque la délibération est soumise avec retard à la signature des conseillers municipaux (CE - 21 déc. 1960 - Lascaux), cela ne peut avoir pour effet de faire regarder la délibération concernée comme un acte inexistant (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau). Également ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération, le fait qu'elle n'ait été signée que par une partie des conseillers municipaux présents, sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers designer (CE -10 janv. 1992 - Association des usagers de l'eau de Peyreleau). L'autorité chargée de la transmission des délibérations au représentant de l'État, prévue à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, est le maire de la commune. Cette transmission est effectuée sous sa responsabilité. Il en est de même pour l'affichage du compte rendu des séances, prévu à l'article L. 2125-25 du CGCT (CE - 2 déc. 1977 - comité de défense de l'environnement de Macon-Nord).