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Propositions législatives pour la PAC 2014-2020

13 ème législature

Question écrite n° 21126 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2958

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sa position au regard des propositions législatives en vue de réformer la politique agricole commune (PAC), présentées le 12 octobre 2011 par le Commissaire européen à l'agriculture. En effet, pour les agriculteurs et leurs organisations représentatives, ces propositions manquent d'ambition. Elles ne sont pas à la hauteur des défis à relever. Pour citer quelques exemples : la gestion globale de l'offre des instruments de régulation de marché est loin d'être à la hauteur de l'enjeu ; le verdissement n'ouvre pas de nouvelles perspectives politiques, avec des mesures plus transversales qui amènent à des changements de pratiques productives (stratégie "protéines végétales"…) ; le débat budgétaire est grandement insuffisant au regard de son enjeu majeur. Quant aux propositions relatives à la lutte contre la volatilité des prix sur les marchés, elles sont beaucoup trop timides, pour ne pas dire inexistantes, alors qu'il s'agit là d'un problème primordial dont l'une des conséquences directes est l'instabilité inacceptable des revenus des agriculteurs. Aussi il souhaiterait connaître sa position au regard de ces propositions législatives et savoir comment il envisage la poursuite de la réforme de la PAC, pour répondre au défi alimentaire du XXIème siècle.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 174

Les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) se sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet lors des Conseils des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne entre octobre et décembre 2011. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plus de deux ans, s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l'appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d'une PAC forte lancé par vingt-deux États membres, puis la position franco-allemande sur l'avenir de la PAC du 14 septembre 2010, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu'elle faisait l'objet de remises en cause injustifiées. Ainsi, le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014-2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Cela représente un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage entre les États membres et avec le Parlement européen. Mais la France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s'est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. S'agissant des propositions de la Commission : la France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l'état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs, alors même que ceux-ci vont dans le bon sens. La convergence des aides directes au sein de chaque État membre est également un objectif de long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des outils de régulation. Mais le compte n'y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s'engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne.