Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros de téléphone de certains services préfectoraux.
Cette taxation spécifique est liée à la souscription par son ministère d'un marché national de téléphonie fixe. Or, et bien qu'une veille juridique ait été mise en place, il existe une absence de cadre réglementaire sur cette question qui contraint les services de l'État concernés par ce type de marchés au respect des clauses du marché en cours.
Or, le choix de recourir à ce type de marchés a pour conséquence de rendre un service public payant et donc d'en limiter dans les faits l'accès des usagers confrontés à des difficultés sociales et financières.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les numéros de téléphone des services préfectoraux restent accessibles à tous.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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