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Fraudes

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0734G de M. Dominique Watrin (Pas-de-Calais - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2011 - page 8996

M. Dominique Watrin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Pour celles et à ceux qui en douteraient encore, la campagne de l'élection présidentielle a bien débuté, comme l'attestent les déclarations récurrentes des différents membres du Gouvernement concernant la fraude sociale.

Comme avant chaque échéance électorale, vous usez de tous les artifices pour opposer nos concitoyens entre eux, pour faire naître la suspicion. Le ressort est bien connu : tenter de faire croire que l'autre est un fraudeur potentiel, afin de justifier des mesures toujours plus injustes, comme les déremboursements, l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires, la réduction du montant des indemnités maladie...

Le fait d'instiller un tel doute vous permet également d'affaiblir notre protection sociale, définie par le Gouvernement comme étant la plus généreuse au monde. Non, notre système n'est pas généreux ; il est solidaire ! Les salariés, les retraités, les malades et les précaires, que vous stigmatisez, cotisent pour financer ce système (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Dominique Watrin. … et ce d'autant plus que la part de financement issu des cotisations patronales ne cesse de diminuer ! Et la différence ne s'arrête d'ailleurs pas là.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait !

M. Dominique Watrin. La fraude aux prestations est condamnable, et nous la condamnons aussi.

M. François Grosdidier. Frauder, c'est voler !

M. Dominique Watrin. Toutes les études réalisées sur le sujet montrent que cette fraude représente 2 milliards d'euros, soit 0,5 % des prestations délivrées.

Mais, et vous le savez, dans tout ce que vous identifiez comme étant des fraudes, figurent nombre d'indus qui sont par la suite récupérés.

Si vous vous exprimez souvent sur ce sujet, vous vous montrez beaucoup plus silencieux sur une fraude tout aussi inacceptable et sans commune mesure avec celle dont je viens de parler, la fraude patronale. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. François Grosdidier. C'est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais non, c'est la vérité !

M. Dominique Watrin. Alors que vous qualifiez les salariés de « voleurs potentiels », les employeurs ne seraient, eux, que des tricheurs, des mauvais joueurs en somme. (Vives exclamations sur les mêmes travées.)

Pourtant, la fraude patronale représente, selon les mêmes rapports, jusqu'à 15 milliards d'euros de manque à gagner, c'est-à-dire sept fois plus que la fraude aux prestations, c'est-à-dire aussi un montant équivalent au déficit de la sécurité sociale pour 2012 !

Les Français ont peur pour leur économie, leur emploi, leur pouvoir d'achat. Ne détournez pas ces peurs pour mieux inciter à la stigmatisation des pauvres, et de l'Autre.

Ma question au Gouvernement est simple : quelles mesures concrètes entend-il prendre pour sanctionner réellement et sévèrement les employeurs peu scrupuleux et pour récupérer les sommes qu'ils volent à la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2011 - page 8997

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je profiterai de mon intervention pour répondre à M. Leconte, qui a commis une petite inexactitude.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah non, répondez à M. Watrin !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, il est faux d'affirmer que Lionel Jospin a désendetté la France : entre 1997 et 2002, la dette de notre pays a augmenté de plus de 100 milliards d'euros ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Watrin, j'en viens à votre question.

Vous avez raison de dire que nos filets de protection sociale n'ont jamais été aussi solides. Vous le savez, les dépenses sociales de l'État ont augmenté de 37 % depuis le début du quinquennat.

Nous avons augmenté les minima sociaux, l'allocation aux adultes handicapés de 25 %,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas croyable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... le minimum vieillesse de 25 %. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Nous avons créé le revenu de solidarité active, véritable bouclier social pour les plus fragiles. (Protestations continues sur les mêmes travées.)

Face à ce modèle social généreux (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.) que nous assumons, que nous défendons, que le Président de la République n'a cessé de renforcer, nous n'acceptons pas la fraude, parce que, mesdames, messieurs les sénateurs, la fraude, c'est du vol, et parce que la fraude met à mal le pacte républicain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

M. Didier Boulaud. Bettencourt !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Watrin, contrairement à ce que vous affirmez, il n'y a pas, d'un côté, les petits fraudeurs et, de l'autre, les gros.

Nous nous montrons aussi implacables vis-à-vis de la fraude aux prestations sociales, soit 60 % de la fraude détectée, que de la fraude imputable aux employeurs qui recourent à des salariés clandestins, soit 40 % de la fraude détectée.

Nous sommes tout aussi impitoyables à l'égard des fraudeurs fiscaux qui refusent de payer leur dette au fisc.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne vous croit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons de 16 milliards d'euros de redressements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlons-en !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous n'en avez pas parlé, monsieur le sénateur ! Cela fait 1 milliard d'euros de plus par rapport à 2009.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un milliard d'euros sur vingt-deux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, la lutte contre la fraude sociale est notre priorité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que faites-vous ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, nous avons renforcé les règles permettant de détecter les fraudeurs, qu'il s'agisse des employeurs indélicats, des utilisateurs frauduleux de la carte Vitale, des usurpateurs d'identité, des faux parents isolés.

Nous ne voulons pas de fraudeurs dans la République ! Et, monsieur Watrin, face à la fraude, seule la répression donne des résultats, qu'il s'agisse des employeurs, des fraudeurs sociaux ou des fraudeurs fiscaux. Telle est la politique de notre gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un cheval, une alouette !