Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).
Deux décisions du Gouvernement créent des disparités entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale : la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2011 qui n'a pas encore été étendue à la fonction publique territoriale et la création d'une formation d' « assistant en gérontologie », avec la mise en place d'une prime pour le personnel ainsi formé exerçant dans la fonction publique hospitalière, prime qui ne peut donc pas être versée dans la fonction publique territoriale.
Elle lui demande quand seront publiés les décrets visant à harmoniser les statuts et situations, dont l'attente crée aujourd'hui des difficultés particulières de recrutement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 18/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2012
Mme Jacqueline Alquier. Madame la secrétaire d'État, j'ai reçu très récemment une délégation des dix-huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, publics du Tarn, engagés dans une démarche commune pour alerter sur la nécessité d'adapter leurs moyens aux contraintes liées à la fois à la grande dépendance des personnes accueillies et aux exigences de plus en plus fortes, même si elles sont légitimes, de qualité de l'accueil proposé, dans un contexte budgétaire resserré.
Ces établissements ont attiré mon attention sur deux points particuliers.
Premièrement, la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2011 interdit aujourd'hui aux collectivités d'embaucher les infirmiers hospitaliers par le biais du détachement, puisque, pour ces personnels, la catégorie A n'existe pas dans la fonction publique territoriale.
Pour ces établissements, une des seules possibilités est d'avoir recours au système de la mise à disposition, qui génère un surcoût important puisque les frais de gestion demandés par l'établissement hospitalier mettant son personnel à disposition viennent s'ajouter au salaire du personnel embauché.
Si un décret visant à étendre le bénéfice de la catégorie A aux fonctions publiques territoriale et d'État a été annoncé, il tarde cependant à être publié. Cela rend le recrutement d'infirmiers difficile, dans un contexte où l'âge d'entrée des résidents en EHPAD est estimé à 86 ans et génère des besoins accrus en soins.
Deuxièmement, l'an dernier, une formation d'« assistant en gérontologie » a été mise en place. Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l'attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière.
Si cette formation permet sans doute d'améliorer les services, elle crée encore une fois une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, qui ne peut verser cette prime. Cela donne le sentiment, là encore, que la fonction publique territoriale, en n'offrant pas les mêmes avantages que la fonction publique hospitalière, est à la traîne.
Ces deux points rendent encore plus complexe une situation déjà tendue par la crise budgétaire et les contraintes de la convergence tarifaire entre le privé et le public, dont nous avons souvent dénoncé le caractère inapproprié.
Je vous demande donc aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, quand seront publiés les décrets visant à harmoniser les décisions, ce qui permettra de régler une situation qui, en outre, va à l'encontre de la loi sur la mobilité dans la fonction publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame Alquier, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue François Sauvadet, ministre de la fonction publique, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse que voici.
Concernant la situation des personnels infirmiers, dans la suite du protocole d'accord du 2 février 2010, l'article 37 de la loi portant rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 prévoit, pour les infirmiers en poste éligibles à la catégorie active dans les trois fonctions publiques, la possibilité d'opter soit pour leur maintien en catégorie B avec le bénéfice de la catégorie active, soit pour leur intégration dans un nouveau corps ou cadre d'emplois de catégorie A avec renoncement à la catégorie active.
Environ 53 % des infirmières hospitalières ont opté pour la catégorie A.
Dans la fonction publique territoriale, les effectifs totaux de fonctionnaires, infirmiers et autres personnels paramédicaux, sont de l'ordre de 8 000. Le personnel infirmier des collectivités territoriales compte environ un quart de fonctionnaires hospitaliers en détachement.
La mise en place du droit d'option pour les infirmières hospitalières va être adaptée à la fonction publique territoriale, car seulement 15 % des infirmiers territoriaux seraient en catégorie active, soit environ 900 sur 6 000. Cela concerne les infirmières hospitalières détachées dans la fonction publique de l'État, dont la situation juridique est aujourd'hui incertaine.
La revalorisation des infirmières territoriales est donc une priorité du Gouvernement. Si elles devaient être reclassées en catégorie A dans les conditions de reclassement des infirmières de la fonction publique hospitalière, il y aurait une injustice évidente : les infirmières de la fonction publique territoriale bénéficieraient, contrairement à celles de la fonction publique hospitalière, d'une revalorisation sans contrepartie. Une contrepartie doit donc être prévue pour que la réforme soit équitable à l'égard des infirmiers et infirmières hospitaliers.
Par conséquent, le décret en préparation prévoit un basculement dans un cadre d'emplois de catégorie A en deux grades pour tous les infirmiers territoriaux, mais à un niveau de reclassement qui tienne compte de l'appartenance soit à la catégorie sédentaire, soit à la catégorie active. L'indice brut terminal du cadre d'emplois sera de 730, comme pour le second grade des infirmiers hospitaliers.
Enfin, les infirmiers territoriaux en catégorie sédentaire seront reclassés sur une grille qui sera alignée progressivement, en cinq à dix ans, sur la grille du premier grade infirmier de la fonction publique hospitalière.
Pour ce qui est de la création de la formation d'assistant en gérontologie et du versement d'une prime spécifique aux agents titulaires de cette formation, le plan Alzheimer prévoit la mise en uvre d'unités spécialisées pour adapter la réponse sanitaire aux besoins des patients. Ces besoins sont variables selon le degré d'évolution de la pathologie.
Les établissements doivent satisfaire à des cahiers des charges qui prévoient que, parmi les aides-soignants et les aides médico-psychologiques appelés à y travailler, certains aient suivi la formation d'assistant en gérontologie. Cette formation permet à l'agent, aux termes de l'arrêté du 22 juin 2010, de recevoir une prime de 90 euros bruts par mois.
À l'heure actuelle, ces textes ne s'appliquent que dans la fonction publique hospitalière. Il serait donc souhaitable et même nécessaire d'étendre aux personnels territoriaux concernés la formation mise en place, ainsi que la prime qui y est liée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la secrétaire d'État, voilà maintenant un an que les personnels attendent, et vous leur demandez d'attendre encore puisque le décret est toujours en préparation. Ce n'est pas la réponse que nous espérions !
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