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Demande de classification pour le métier de bainiste

13e législature

Question orale sans débat n° 1499S de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3044

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation réglementaire dans le domaine des chantiers de rénovation et de construction et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la salle de bain.

En effet, on dénombre en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d'aménagement et de construction. Face à ce constat, une réflexion sur la mise en œuvre d'une réglementation dans l'exercice d'une activité dans le domaine du bâtiment s'avère nécessaire.

Une réglementation plus stricte permettrait d'offrir une meilleure lisibilité au consommateur qui pourrait ainsi distinguer les professionnels exerçant leur métier sérieusement des personnes exerçant une activité dans le bâtiment de manière accessoire, sans les garanties et le savoir-faire que cela implique. Elle constituerait également une protection pour les professionnels qui subissent la concurrence déloyale d'entreprises qui cassent les prix au détriment de la qualité des services.

Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et si celui-ci envisagerait la création d'un code NAF (Nomenclature des activités françaises) spécifique aux métiers de la salle de bain et pour chacun des métiers du bâtiment de manière à améliorer la qualité de l'information du consommateur dans le domaine des travaux de rénovation et de la construction.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2012 - page 185

Mme Catherine Troendle. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention sur la situation réglementaire dans le domaine des chantiers de rénovation et de construction, et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la salle de bain.

En effet, on dénombre en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d'aménagement et de construction. Face à ce constat, une réflexion sur la mise en œuvre d'une réglementation dans l'exercice d'une activité dans le domaine du bâtiment s'avère nécessaire.

Une réglementation plus stricte permettrait d'offrir une meilleure lisibilité au consommateur, qui pourrait ainsi distinguer les professionnels exerçant leur métier sérieusement des personnes exerçant une activité dans le bâtiment de manière accessoire, sans les garanties et le savoir-faire que cela implique.

Elle constituerait également une protection pour les professionnels qui subissent la concurrence déloyale d'entreprises qui cassent les prix au détriment de la qualité des services.

Par conséquent, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si celui-ci envisage la création d'un code NAF - nomenclature d'activités française - spécifique aux métiers de la salle de bain et à chacun des métiers du bâtiment, de manière à améliorer la qualité de l'information du consommateur dans le domaine des travaux de rénovation et de la construction.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame le sénateur, mon ami Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut pas être présent aujourd'hui, m'a chargé de répondre à votre question, par ailleurs fort pertinente.

Vous le savez, la réglementation relative à l'artisanat prévoit que, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, certaines activités ne puissent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

L'activité d'installateur de salles de bain est incluse dans cette catégorie sous la rubrique plus générale des « travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ».

Dans la mesure où aucune difficulté n'apparaît spécifiquement pour cette profession, il ne semble pas indispensable de compléter la nomenclature des activités artisanales.

L'encadrement plus strict de l'accès à la profession par une classification, comme vous le proposez, demanderait en tout état de cause un examen approfondi et une concertation impliquant les professionnels et toutes les administrations concernées. Si cette question ne semble pas se poser pour les installateurs de salle de bains, vous soulignez à juste titre qu'il serait utile d'examiner le sujet des qualifications professionnelles dans d'autres activités. Frédéric Lefebvre souligne que votre collègue André Reichardt a présenté de très intéressantes propositions à ce sujet dans le rapport sur les qualifications professionnelles qu'il lui a remis, propositions qui pourraient aboutir prochainement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Il me semblait, ayant été saisie par des professionnels de la salle de bains et au regard des 27 000 litiges répertoriés, qu'il y avait dans ce secteur un problème de fond. Vous me dites que ce n'est pas le cas. Dont acte. Je vais maintenant m'assurer du suivi du rapport qui a été remis ces jours-ci à M. Lefebvre.

Vous me permettrez toutefois d'espérer, même si cela exige une concertation avec tous les acteurs et tous les partenaires du monde du bâtiment, que ces signes ne soient pas considérés comme une difficulté insurmontable et que l'on puisse étudier une réglementation plus protectrice du consommateur, tournée vers la lutte contre la concurrence déloyale de la part d'entreprises qui ne sont pas fiables sur le marché du bâtiment.