Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 01/12/2011
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la liaison ferroviaire du Lyon-Turin.
Le Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011 conformément à l'engagement du Président de la République lors de sa venue à Chambéry à l'occasion du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France et réitéré par courrier du mois de juillet 2011. La première étape a été l'accord des ministres des transports français et italiens, le 27 septembre 2011, sur la répartition du financement du tunnel de base. Dans le prolongement de cet engagement, la Commission européenne a confirmé la liaison Lyon-Turin dans le réseau central de l'Union européenne, en s'engageant à rendre éligible le tunnel de base à des financements européens jusqu'à 40 % soit une majoration par rapport aux engagements antérieurs.
Par ailleurs, et conformément également aux engagements du Président de la République, le Gouvernement vient d'engager la procédure tendant à lancer l'enquête publique du tracé Lyon-Sillon Alpin. Les ouvrages d'accès au tunnel de base à savoir les tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon constituent la deuxième partie majeure de la section internationale du Lyon-Turin permettant le franchissement des Alpes. Ces ouvrages, qui doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base sur le plan opérationnel, sont éligibles à des financements européens, qui pourraient être sollicités à même hauteur que le financement du tunnel de base.
Or, l'éligibilité de ces ouvrages d'accès aux financements européens nécessite leur intégration à la section internationale qui devra faire l'objet d'un avenant au traité de 2001 ou d'un nouveau traité avant la fin de l'année 2011.
Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir confirmer son engagement à présenter les trois tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon dans la section internationale afin de les rendre éligibles aux financements européens les plus élevés.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 25/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2012
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liaison Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de sa venue à Chambéry à l'occasion du cent cinquantième anniversaire du rattachement de la Savoie à la France et réitéré par courrier au mois de juillet 2011.
Monsieur le ministre, la première étape a été constituée par l'accord intervenu entre vous-même et votre collègue italien, le 27 septembre dernier, sur la répartition du financement du tunnel de base.
Dans le prolongement de cet engagement, la Commission européenne a confirmé la liaison Lyon-Turin dans le réseau central de l'Union européenne en s'engageant à rendre éligible le tunnel de base à des financements européens jusqu'à 40 %, soit une majoration par rapport aux engagements antérieurs.
Par ailleurs, conformément également aux engagements du Président de la République, le Gouvernement vient d'engager la procédure tendant à lancer l'enquête publique du tracé Lyon-Sillon alpin-Saint-Jean-de-Maurienne.
Les ouvrages d'accès au tunnel de base, à savoir les tunnels de Chartreuse, de Belledonne et du Glandon, constituent un ensemble indispensable à la liaison Lyon-Turin, permettant le franchissement des Alpes, et l'engagement concret d'une politique de report modal significative.
Ces ouvrages, qui doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base sur le plan opérationnel, sont éligibles à des financements européens, qui pourraient être sollicités à la même hauteur que le financement du tunnel de base.
Or l'éligibilité de ces ouvrages d'accès aux financements européens nécessite leur intégration à la section internationale au titre de l'avenant au traité de 2001 ou du nouveau traité, qui aurait dû intervenir avant la fin de l'année 2011. Je souhaite donc que vous me confirmiez l'inscription effective de ces trois ouvrages dans la section internationale.
Il s'agit, monsieur le ministre, d'une question essentielle à deux titres.
Elle est tout d'abord essentielle au titre des financements européens. Vous conviendrez que nous avons eu raison, avec quelques-uns, de penser que la Commission européenne était disposée à contribuer fortement à ce projet majeur, et la participation financière, portée à 40 % pour le tunnel de base, le prouve. Il nous faut maintenant faire en sorte que cette participation soit étendue au financement des ouvrages d'accès.
Cette question est également essentielle dans la mesure où le tunnel sous Chartreuse constitue une priorité pour sortir le fret des bords du lac du Bourget et de l'agglomération de Chambéry-Aix-les-Bains et pour offrir à la liaison Lyon-Turin les capacités nécessaires au fret ferroviaire et à l'autoroute ferroviaire.
Or les éléments du dossier de l'enquête publique conduisent à une vraie interrogation, voire à une inquiétude s'agissant du fret ; les informations sont en effet difficilement compréhensibles et pour le moins partielles - elles ne donnent ni les capacités de fret des lignes concernées ni les trafics de fret attendus sur l'étoile chambérienne à l'ouverture du tunnel de base et avant la réalisation de Chartreuse-Belledonne -, quand elles ne sont pas contradictoires avec les positions antérieures de Réseau ferré de France, RFF, notamment celles de 2006.
Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous pourrez nous apporter sur ce dossier important.
M. le président. Monsieur Vial, je vous remercie de cette question à laquelle je suis moi-même très attentif.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, tout comme vous, je me réjouis des avancées décisives intervenues cet automne sur le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin avec, d'une part, l'accord intervenu le 27 septembre 2011 entre la France et l'Italie sur la répartition du financement du tunnel de base et, d'autre part, la confirmation de l'engagement de l'Union européenne en faveur de cette opération.
S'agissant des accès français, la décision qui a été prise le 10 novembre dernier par Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même confirme le phasage et la consistance des aménagements entre Lyon et le futur tunnel de base franco-italien. Nous avons demandé au préfet de Savoie, préfet coordonnateur de l'enquête publique, le lancement de celle-ci dans les meilleurs délais. Ce lancement est intervenu le 16 janvier dernier, ce dont je me réjouis.
Dans le cadre de la révision de sa politique des transports, la Commission européenne a par ailleurs souhaité donner un signal fort en faveur de la réalisation des projets transfrontaliers, nécessaires à la construction effective du réseau européen performant et structurant qu'elle appelle de ses vux, en majorant son soutien aux projets transfrontaliers. La Commission européenne a ainsi proposé le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin comme projet devant figurer dans le futur réseau central des réseaux transeuropéens de transport, en cours de refonte, et confirmé son soutien à cette opération.
Je vous assure qu'une grande partie des accès français au tunnel de base, en particulier les tunnels de Chartreuse, de Belledonne et du Glandon, figurent bien parmi les ouvrages de la section internationale de la liaison Lyon-Turin définie dans le nouvel accord international, que je signerai d'ailleurs avec mon homologue italien lundi prochain, à Rome.
À ce titre, les États français et italiens chercheront à obtenir, le moment venu, les financements communautaires les plus élevés possible, compte tenu de la dimension internationale de cette opération majeure qui porte pour nous tous de grandes ambitions pour l'avenir du transport de marchandises dans les Alpes.
Enfin, nous sommes, vous l'avez compris, totalement sensibilisés à cette problématique du fret ferroviaire. La liaison Lyon-Turin est un projet emblématique du report modal que nous voulons opérer vers le fer. À cet égard, il convient de rappeler que le trafic routier qui emprunte aujourd'hui les grands tunnels entre la France et l'Italie effectue en majorité des trajets de plus de 500 kilomètres. Il entre donc pleinement dans le domaine de pertinence du mode ferré et de la liaison Lyon-Turin, dès lors que nous aurons réussi à offrir à ce mode un itinéraire performant, ce que nous nous employons avec conviction à faire avec nos partenaires italiens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je note avec une grande satisfaction les avancées et les décisions prises ces derniers mois, particulièrement s'agissant de la section commune du tunnel de base.
Vous venez de rappeler que la liaison Lyon-Turin porte de grandes ambitions pour le fret ferroviaire. Il s'agit du cur du projet. Maintenant que l'accord a abouti sur le tunnel de base, la principale question concerne les accès français : quelle solution de phasage retenir pour alimenter correctement et efficacement l'ouvrage international dès sa mise en service, en prenant en compte les enjeux des territoires ?
L'enquête publique qui vient d'être engagée sera décisive, en considérant les possibilités financières de l'Europe pour un accompagnement substantiel de ce projet, qui devra répondre aux critères du futur réseau central européen.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos s'agissant de ce volet de l'engagement et de l'ambition à laquelle devra répondre ce futur réseau en matière de fret : ils me satisfont pleinement.
Je vous remercie par avance de veiller à ce que les décisions d'échelonnement des différents ouvrages répondent aux priorités que sont les ambitions économiques et écologiques de la liaison Lyon-Turin. En revanche, tant les élus que les populations des territoires concernés s'interrogent aujourd'hui - je vous le dis du fond du cur et en toute transparence -, l'enquête publique et l'ambition que vous affichez leur paraissant en légère contradiction avec les informations données actuellement par RFF.
Quoi qu'il en soit, je remercie le Gouvernement de sa détermination, et je compte beaucoup sur l'attention qu'il portera aux conclusions de l'enquête publique qui vient d'être engagée.
M. le président. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.
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