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Risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile

13e législature

Question orale sans débat n° 1503S de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3109

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile.

Quatre lots de fréquences 4G vont être attribués prochainement dans la bande des 800 MHz. Les opérateurs intéressés ont jusqu'au 15 décembre 2011 pour déposer leur candidature. L'attribution des fréquences est prévue au début de l'année 2012. Ces fréquences se situent dans le haut de la bande de fréquences libérée par le passage de la diffusion en analogique de la télévision à la télévision numérique terrestre.

Or, notamment en Grande-Bretagne, le constat a été fait que le très haut débit mobile peut perturber la réception de la TNT. Les expérimentations conduites à Laval, avec l'autorisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, paraissent confirmer l'existence possible de brouillage.

A l'initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2012 institue, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts engagés pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers dont la réception en télévision peut être perturbée par la mise en service de stations radioélectriques pour la 4G. Toutefois, le montant global de la taxe, qui est répartie entre les titulaires de licences 4 G, est limité à deux millions d'euros, ce qui paraît insuffisant.

Il lui demande qui assurera le financement au-delà de ce montant. Il souhaite également savoir si le Gouvernement va retarder l'attribution des fréquences 4G dans la bande des 800 MHz jusqu'à la mise en place de solutions techniques adaptées.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2012 - page 185

M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, j'ai appelé l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile.

En effet, quatre lots de fréquences 4G viennent d'être attribués par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, dans la bande des 800 mégahertz. La proximité entre les fréquences utilisées par la télévision - bande de 470 à 790 MHz - et une partie des fréquences qui sont utilisées pour les réseaux mobiles 4G - bande de 790 à 862 MHz libérée par le passage de l'analogique au numérique pour la diffusion de la télévision - pourrait provoquer des brouillages de quelques chaînes dans un certain nombre de foyers.

Ainsi, en Grande-Bretagne notamment, le constat a été fait que le très haut débit mobile peut perturber la réception de la TNT. Les expérimentations conduites à Laval, avec l'autorisation de l'ARCEP et l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, confirment la possibilité de brouillages.

Sur l'initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2012 institue, au profit de l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, une taxe destinée à couvrir les coûts engagés pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers dont la réception en télévision peut être perturbée par la mise en service de stations radioélectriques pour la 4G. Le montant global de la taxe, qui est répartie entre les titulaires de licences 4G, est limité à 2 millions d'euros.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer l'estimation du Gouvernement sur l'importance des brouillages ? Dans le cas où ces derniers seraient nombreux, pouvez-vous préciser qui assurera le financement du recueil et du traitement des réclamations des usagers si le coût dépasse 2 millions d'euros ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur Teston, Éric Besson ne pouvant être présent ce matin, il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

La procédure d'attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération, la 4G, a été lancée par le Gouvernement le 15 juin 2011. Elle a conduit à l'attribution de licences à tous les opérateurs français de réseaux mobiles dans la bande de fréquences de 2,6 gigahertz et à l'attribution de licences à France Télécom-Orange, SFR et Bouygues Télécom dans la bande 800 MHz.

Les déploiements des réseaux ont démarré et les premiers services pourraient être lancés dès la fin de l'année. C'est une réussite majeure du Gouvernement permise par le plan France numérique 2012.

L'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz par les opérateurs mobiles est en effet susceptible de causer des brouillages à la réception de la TNT en raison de la proximité des bandes de fréquences. Comme cela a toujours été le cas dans tous les pays du monde, l'opérateur qui déploie son réseau est alors responsable des éventuels brouillages qu'il peut provoquer.

À la demande du Gouvernement, deux expérimentations ont été menées par l'Agence nationale des fréquences avec les opérateurs afin d'estimer l'ampleur des brouillages. Il ressort de ces expérimentations que les brouillages seront limités : le risque est évalué à moins de 2 % des foyers. Il en ressort aussi que des solutions sont systématiquement trouvées pour résoudre ces difficultés.

Soucieux d'accompagner au mieux l'ensemble des Français, le Gouvernement a décidé la création d'un centre d'appels destiné à recueillir les interrogations ou réclamations éventuelles Afin de financer ce dispositif, la loi de finances pour 2012 institue une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par I'ANFR.

La loi prévoit que ces coûts seront répartis entre les opérateurs autorisés dans la bande 800 MHz, selon des modalités qui seront précisées par décret, et dans une limite de 2 millions d'euros par an. Ce maximum annuel a été fixé à partir d'une estimation haute des coûts. Cela n'inclut pas les coûts de résolution des brouillages qui sont à la charge des opérateurs responsables des interférences.

La totalité des coûts du centre d'appel seront donc pris en charge par ce dispositif. Ainsi, les Français seront pleinement accompagnés, tout comme ils l'ont été lors de la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le secrétaire d'État, comme vous l'avez rappelé, la loi de finances pour 2012 institue une taxe, d'un montant maximum de 2 millions d'euros répartis entre les opérateurs, pour permettre à l'Agence nationale des fréquences de recueillir et de traiter les réclamations des téléspectateurs qui pourraient voir la réception de certaines chaînes de télévision brouillée par le déploiement de la 4G.

Cette somme de 2 millions d'euros sera suffisante si, comme l'estime l'Agence nationale des fréquences, la réception des chaines de télévision est perturbée dans 2 % des foyers. En revanche, elle sera insuffisante si les brouillages sont plus nombreux. Or, si l'on se fonde sur les expérimentations qui ont été conduites en France et dans d'autres pays de l'Union européenne, une telle hypothèse est plausible. Dès lors, qui financera le coût supplémentaire que devra supporter l'Agence nationale des fréquences ?

En aucun cas, il ne pourra s'agir des téléspectateurs concernés, sauf à leur infliger une double peine. Monsieur le secrétaire d'État, j'attends du Gouvernement qu'il apporte une réponse claire à cette question.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je viens de répondre !