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Difficultés des petites entreprises à obtenir des financements auprès des organismes bancaires

13e législature

Question orale sans débat n° 1507S de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3109

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires.

Il lui rappelle que, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement des fonds propres des établissements bancaires français. En contrepartie de ces aides de l'État, les banques s'engageaient à maintenir un rythme de 3 à 4 % de progression annuelle de leur encours de crédit aux ménages, professionnels et entreprises (et en particulier les PME).

Or, de très nombreux artisans, commerçants et dirigeants de petites entreprises de son département lui font part des grandes difficultés qu'ils éprouvent dans la demande de facilités de trésorerie et de financements auprès des établissements bancaires au moment où la conjoncture économique est particulièrement délicate. Ces difficultés placent bon nombre de petites entreprises dans des situations très difficiles, fragilisant considérablement notre tissu de PME alors qu'il constitue l'un des principaux moteurs de la croissance française.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour l'économie de nos territoires.



La question est caduque