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Centres EPIDE

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1515S de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3111

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les établissements publics d'insertion de la défense, dits centres EPIDE

Créés par l'ordonnance du 2 août 2005, les EPIDE, placés sous la triple tutelle des ministères chargés de la défense, de l'emploi et de la ville, ont pour vocation première l'encadrement des mineurs délinquants. L'EPIDE est un établissement public chargé de piloter le dispositif "Défense, 2ème chance". Ce programme permet une socialisation de ces jeunes en leur proposant une orientation et une formation professionnelle adaptée afin qu'ils puissent réussir leur insertion dans la société.

A l'origine, la capacité d'accueil dans ces centres ne peut excéder 180 jeunes et au regard des missions des centres EPIDE, il n'est pas concevable d'accueillir des jeunes adultes volontaires de 18-25 ans avec des mineurs délinquants. Cette perspective n'est pas envisageable car elle aurait pour conséquence de dénaturer les missions fondamentales des EPIDE et de surcroît ils deviendraient ingérables.

En l'état, les budgets alloués sont insuffisants pour assurer le fonctionnement et la pérennisation de ces centres.

Compte tenu de l'importance de ce dispositif pour ces jeunes, elle lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de maintenir les principes fondamentaux des EPIDE.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2012 - page 411

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les établissements publics d'insertion de la défense, les EPIDE.

Créés par voie d'ordonnance le 2 août 2005, ces centres participent d'une dynamique d'insertion ou de réinsertion. Sur la base du volontariat, ces structures socialisent, orientent et forment des jeunes volontaires. J'observe qu'à l'origine le Gouvernement avait annoncé l'ouverture de 80 établissements : or, à ce jour, nous n'en dénombrons que 20.

L'EPIDE apporte une réponse originale et adaptée pour une partie des jeunes. J'en veux pour preuve le taux de reclassement, pouvant atteindre 50 % voire 65 % dans nombre d'établissements. Il est donc impératif de consolider ces résultats. Malheureusement, telle n'est pas la réalité.

Ainsi, lors des débats relatifs à la loi n° 2011-1940 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, le groupe socialiste, par les voix de Mmes Klès et Tasca, avait mis en exergue que ce texte de pur affichage ne visait rien d'autre que permettre le placement de mineurs délinquants dans des centres relevant de l'EPIDE.

Certes, le volontariat est également de mise, mais il s'inscrit dans le cadre soit d'une composition pénale, soit d'un ajournement de peine, soit d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Je citerai, pour illustration, l'exemple du nouvel établissement de Meyzieu, commune située dans mon département, le Rhône. Non seulement ce centre remplacera les trois EPIDE d'Annemasse en Haute-Savoie, de Saint-Clément-les-Places dans le Rhône et d'Autrans dans l'Isère, mais il accueillera plus de 240 jeunes, pour une capacité d'accueil raisonnable que les professionnels estiment entre 120 et 180 personnes.

Ce regroupement est donc à contre-courant des politiques d'insertion et de prévention. Vous le savez, il est reconnu que plus une structure est petite, plus son degré d'efficacité est élevé, surtout dans ce domaine. De plus, la dimension de proximité, qui permettait à des jeunes de zones rurales de pouvoir intégrer ces établissements, disparaît.

Au-delà des problématiques liées à cette surpopulation, se pose la question de l'encadrement que les professionnels pourront assurer de ces deux catégories de populations, à savoir les jeunes adultes volontaires âgés de 18 à 25 ans et les mineurs délinquants. Sauf à faire l'amalgame entre jeunes en difficultés d'insertion et jeunes ayant eu affaire à la justice, ces deux populations ne sont pas assimilables.

Ainsi, n'assistons-nous pas à un dévoiement de la mission première des EPIDE ? Malheureusement je le crains, et ce constat est d'autant plus déplorable que les EPIDE apportent une réponse pertinente pour nombre de jeunes.

Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : quelles dispositions comptez-vous adopter afin de garantir le maintien des principes fondamentaux qui gouvernaient jusqu'alors les EPIDE ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Michel Mercier, qui ne peut être présent aujourd'hui au Sénat.

Comme vous l'avez rappelé, l'EPIDE a été créé par l'ordonnance du 2 août 2005 et se voit confier une double mission d'insertion sociale et professionnelle et de prévention de la délinquance. Cette mission concerne autant un public majeur que mineur, puisque la loi du 24 novembre 2009 a étendu le bénéfice du contrat de volontariat pour l'insertion aux jeunes âgés de 16 à 18 ans. Vous l'avez souligné, cette mission a également été élargie aux mineurs délinquants, par la loi du 26 décembre dernier.

Il s'agit donc non pas d'un dévoiement des missions de l'EPIDE mais d'un prolongement de ses attributions originelles. En effet, l'accueil des mineurs délinquants s'appuie sur le partenariat engagé depuis janvier 2010 entre l'EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse, pour la réintégration des jeunes majeurs qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s'engager dans un projet de réinsertion professionnelle.

Ainsi, le public accueilli en EPIDE compte déjà 30 % de personnes qui ont été condamnées et 15 % de personnes sous suivi judiciaire. En outre, l'EPIDE n'accueillera qu'un très petit nombre de mineurs délinquants dans chacun de ses centres.

L'ensemble du public pris en charge, majeurs comme mineurs, délinquants ou non, bénéficiera du même traitement pour les activités collectives, à la différence près que les mineurs effectueront, de surcroît, dans le cadre d'un programme individualisé, un travail sur l'acte de délinquance qu'ils ont commis.

Le service citoyen qu'instaure cette loi suppose, bien évidemment, de renforcer le dispositif existant de l'EPIDE et d'abonder ses moyens en conséquence afin de créer progressivement de nouvelles places dédiées.

Dès le mois de février 2012, douze centres EPIDE accueilleront les premiers mineurs concernés. À cet effet, les personnels d'encadrement bénéficieront d'une formation spécifique afin de garantir une prise en charge rapide et efficace de ce public. Ce faisant, d'ici à juin 2012, l'ensemble des quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants.

En ce qui concerne le financement de ce nouveau dispositif, chacun des ministères concernés - les ministères de la défense, de l'emploi, de la ville et de la justice - participera à hauteur de deux millions d'euros.

Madame la sénatrice, je suis convaincue que nous devons donner à ces mineurs la possibilité de bénéficier d'une réinsertion.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse, dont les arguments sont sensiblement les mêmes que ceux qu'avaient développés vos collègues lors de l'examen du projet de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, à la fin de l'année 2011.

Toutefois, je vous rappelle que nous avions alors, comme aujourd'hui, émis un certain nombre de doutes quant à la capacité des centres EPIDE à accueillir à la fois des jeunes volontaires, disposant d'un projet d'insertion sociale et professionnelle, et, dans le cadre d'une politique de prévention de la délinquance, des mineurs placés sous le contrôle de la justice pour avoir commis des infractions pénales.

Par ailleurs, je souligne la difficulté qu'éprouvent ces professionnels à prendre en charge ces jeunes délinquants, dont le suivi exige un accompagnement rapproché, dans la durée. À mes yeux, le mélange de ces deux publics apparaît comme une source de risques pour la réussite du parcours de ces jeunes.

Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'abonder les budgets alloués à ces centres.

Vous affirmez, madame la secrétaire d'État, que douze établissements de ce type vont prochainement ouvrir leurs portes et qu'ils pourront accueillir des jeunes d'ici à juin 2012. Je ne peux toutefois m'empêcher d'avoir quelques doutes à ce sujet. J'insiste surtout sur la formation des professionnels et je demande qu'un bilan soit effectué dès la fin de l'année 2012, afin que nous puissions le cas échéant apporter à ce dispositif les correctifs nécessaires.