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Délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

13e législature

Question orale sans débat n° 1520S de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3184

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité.

Cet article a pour objet la fixation du montant du loyer au dessus duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le bail emphytéotique administratif « construction » lié aux besoins de la gendarmerie nationale est prévu par l'article L. 1311-2 du CGCT modifié par la LOPPSI 2 n° 2011-267 du 14 mars 2011. La possibilité d'utiliser ce montage est soumis à la publication de deux décrets en Conseil d'État. Le premier concerne la réalisation d'une évaluation préalable en fonction d'un montant de loyer à définir et le second fixe les modalités de mise en concurrence et de mesures de publicité.

A ce jour ces deux décrets n'ont pas été publiés. Dans ce contexte, en matière de construction de locaux de gendarmerie, la direction générale de la gendarmerie nationale ne donne pas suite à cette possibilité de prise à bail. De nombreux projets sont ainsi bloqués. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de ces décrets et leurs dates de publication.



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2012 - page 422

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur les délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».

Cet article a pour objet la fixation du montant du loyer au-dessus duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.

Le bail emphytéotique administratif « construction » lié aux besoins de la gendarmerie nationale est prévu par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 14 mars 2011.

La possibilité d'utiliser ce montage est soumise à la publication de deux décrets en Conseil d'État.

Le premier concerne la réalisation d'une évaluation préalable en fonction d'un montant de loyer à définir ; le second doit fixer les modalités de mise en concurrence et de mesures de publicité.

À ce jour, ces deux décrets n'ont pas été publiés. Dans ce contexte, en matière de construction de locaux de gendarmerie, la direction générale de la gendarmerie nationale ne donne pas suite à cette possibilité de prise à bail.

De nombreux projets sont ainsi bloqués.

Par exemple, la construction d'une nouvelle gendarmerie à Pons, ville de cinq mille habitants située dans mon département de la Charente-Maritime, pour un montant d'environ 2 millions d'euros, est largement attendue par la collectivité, les administrés et les familles de gendarmes, dont les logements ne sont plus adaptés.

La collectivité ne peut supporter financièrement un tel coût. Le porteur du projet, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, est actuellement dans l'attente de la publication dudit décret pour mener à terme la validation de la construction de la gendarmerie.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser les contours de ces décrets et leurs dates de publication ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Leur objet est de préciser les modalités des montages financiers qui permettent aux collectivités territoriales d'investir aux côtés du ministère de l'intérieur pour l'immobilier des forces de police et de gendarmerie.

J'ai le plaisir de vous informer que ces deux décrets d'application ont été regroupés en un seul texte qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011.

Les dispositions principales de ce décret n° 2011-2065 sont les suivantes.

D'une part, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire, est fixé à 1 million d'euros hors taxes. Il est en outre prévu que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'État et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.

D'autre part, la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. La publication du décret pris en application de l'article 96 est un acte important qui permettra de débloquer nombre de situations sur l'ensemble du territoire, pas uniquement en Charente-Maritime. De nombreux gendarmes attendent de nouveaux locaux, de qualité, afin de pouvoir s'acquitter de leur mission auprès de nos concitoyens.