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Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du réseau Natura 2000

13e législature

Question orale sans débat n° 1526S de M. Gérard Roche (Haute-Loire - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3185

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et plus particulièrement sur le projet de décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En effet, cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 instaurant le principe d'une participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Le quantum de cette participation minimale a été fixé par le législateur à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

Jusqu'à ce jour les actions de Natura 2000 conduites sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales pouvaient bénéficier jusqu'à 100 % d'aides de l'État et de l'Europe que ce soit dans le cadre des financements d'animation des sites ou des contrats Natura 2000. Ces nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2012, impliqueraient pour les collectivités structures porteuses des sites Natura 2000, une participation financière à hauteur de 20 %.

Cette modification majeure sur le financement de ce programme européen remettrait en question le positionnement en tant que structure porteuse du conseil général de la Haute-Loire qu'il a l'honneur de présider. D'autres collectivités du département se sont également positionnées comme structures porteuses (communes, syndicats) et ne pourront vraisemblablement pas assumer cette part d'autofinancement.

S'il ressort de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 que le principe de la participation minimale ne peut être remis en cause, le législateur a toutefois prévu des possibilités de dérogation notamment pour le patrimoine protégé bâti.

Aussi et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales volontaires qui assurent le rôle de structures porteuses, il lui demande si elle peut étudier l'éventualité de rajouter à ces possibilités de dérogation les projets portant sur le patrimoine naturel protégé tel que Natura 2000.



La question a été retirée