Allez au contenu, Allez à la navigation

Part d'autofinancement imposée aux parcs naturels régionaux à partir du 1er janvier 2012

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1531S de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3186

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la part d'autofinancement imposée aux parcs naturels régionaux à partir du 1er janvier 2012. Introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, le financement des opérations d'investissement des parcs naturels pose des difficultés majeures.

En effet, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. L'application de cette disposition les met dans la plus grande précarité et menace la mise en œuvre de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent pour le compte du ministère de l'écologie dans le domaine de la préservation des milieux naturels (Natura 2000, Réserves naturelles…).

Il lui demande donc de maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu'elle avait été prévue par le législateur dans le décret du 11 décembre 2000.



Transformée en Question écrite (n°21709)