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Reconduite du dispositif de l'allocation équivalent retraite

13e législature

Question orale sans débat n° 1535S de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3246

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fin du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER).

Depuis la fin 2010, l'AER n'accepte plus de nouveaux entrants. Or l'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l'ancien dispositif, ne s'y substitue pas. En effet, les critères d'éligibilité à l'ATS sont très restrictifs. Ainsi si 11 000 personnes sont concernées par l'ATS, l'AER concernait au moins 40 000 personnes. Sa suppression aggrave donc la situation des seniors, déjà pénalisés par la réforme des retraites. Elle entraîne particulièrement de nombreuses femmes, ayant subi un plan social et qui ne retrouvent pas d'emploi, dans une situation précaire.

Aussi il lui demande dans quelles conditions il pourrait envisager un retour à l'AER ou, tout du moins, la mise en place d'un dispositif moins restrictif permettant à ces anciens salariés de conserver une vie décente jusqu'à leur retraite.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2012 - page 825

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les dispositifs d'allocation fluctuent parfois au gré des majorités politiques. Ils sont également abscons, bien souvent, pour celles et ceux qui ne s'y intéressent pas.

Pourtant, derrière ces allocations se trouvent des hommes et des femmes dont la vie est bien réelle, et dont la situation personnelle peut tanguer au fil de réformes plus ou moins sociales.

Tel est le cas pour les hommes et les femmes concernés par l'ancienne allocation équivalent retraite, ou AER.

Au mois de décembre dernier, les salariés de l'ancienne entreprise Jabil, basée à Brest, dont la plupart sont des femmes qui y ont travaillé plus de trente ans avant d'être licenciées, m'ont fait part de leur immense désarroi face au brutal changement des règles d'allocation. Victimes d'un plan social, ils pensaient bénéficier d'un revenu décent jusqu'à leur retraite. Or le cumul de la réforme des retraites et de la suppression de l'AER remet en cause toutes les espérances de ces salariés et les poussent dans la précarité.

Créée par le gouvernement socialiste en 2001, l'AER concernait les demandeurs d'emplois âgés de moins de 60 ans en fin de droit qui avaient atteint la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein.

La loi de finances pour 2008 a supprimé l'allocation équivalent retraite, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale, qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l'existence du dispositif AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, l'AER n'accepte plus de nouveaux entrants.

Vous avez justifié cette politique en disant vouloir privilégier l'emploi des seniors. Or le chômage des personnes âgées de plus de 50 ans a augmenté de 0,3 point en 2011.

Face à des revendications syndicales fortes et aux protestations des élus, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l'allocation transitoire de solidarité, ou ATS, valable seulement pour les chômeurs âgés de 60 ans au moins. Cela signifie que les demandeurs d'emploi seniors sont désormais contraints de vivre dans la précarité, parce qu'ils n'ont pas l'âge requis pour partir en retraite, alors que la plupart ont déjà suffisamment cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Cette situation est inacceptable, monsieur le secrétaire d'État. Elle pousse dans la précarité de nombreux foyers. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 11 000 personnes seraient concernées par la nouvelle allocation, alors que 50 000 personnes étaient éligibles à l'AER en 2010.

Le nouveau dispositif ATS est un premier pas, certes, mais un pas insuffisant. Il est porteur d'injustice sociale. Nombreux sont ceux qui vont rester sur le carreau, avec pour seule consolation les minima sociaux, qui représentent, la plupart du temps, moins de 500 euros par mois.

L'amendement voté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, amendement qui tendait à une évaluation par le Gouvernement du coût pour les comptes publics du rétablissement de l'AER, a été « retoqué ». Il semble donc que vous fassiez la sourde oreille.

Ma question est pourtant simple, monsieur le secrétaire d'État. Dans quelles conditions pourriez-vous envisager un retour à l'AER ou, tout du moins, la mise en place d'un dispositif moins restrictif permettant aux seniors qui ne retrouvent pas un emploi de vivre décemment jusqu'à leur retraite ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l'allocation équivalent retraite, ou AER, était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans disposant de l'ensemble de leur durée de cotisation.

Vous venez de le rappeler, elle a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend très clairement privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 ont ainsi permis de renforcer considérablement l'emploi des seniors.

C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans, du report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, de la réforme des limites d'âge dans la fonction publique et, enfin, de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi. Par ailleurs, l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique positive, avec, à ce jour, plus de 35 000 plans mis en place.

Toutes ces mesures ont permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis la fin de l'année 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 % au deuxième trimestre 2011. Ce taux est désormais nettement supérieur au taux moyen de l'Union européenne, qui s'élève à 61,5 %.

Cependant, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi qui étaient indemnisés au moment de la publication de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite.

Nous avons donc mis en place, à titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité, ou ATS, d'un montant identique à l'AER, pour les personnes détenant la durée du taux plein, et dont l'indemnisation chômage s'épuise après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ.

Ce dispositif est opérationnel depuis novembre dernier. Il constitue un effort exceptionnel à l'attention de ceux dont les allocations chômage n'ont pas permis ou ne permettront pas de faire la jonction entre l'ancien âge et le nouvel âge légal de départ à la retraite. Il s'éteindra spontanément au 31 décembre 2014. Les estimations actuelles indiquent qu'il devrait bénéficier à plus de 12 000 assurés, pour un coût total de plus de 40 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cependant, vous ne répondez pas véritablement à ma question, illustrée par la situation des ouvrières de Jabil. Les salariés de cette entreprise, en effet, ont cotisé pendant les quarante années nécessaires. Ils comptaient sur l'AER pour pouvoir atteindre l'âge légal de départ en retraite dans des conditions correctes. À 60 ans, ils se retrouvent aujourd'hui démunis. Certains d'entre eux sont des personnes seules, disposant de revenus inférieurs à 500 euros.

Toutes les mesures mises en place par le Gouvernement visaient à favoriser l'emploi des seniors, nous dites-vous. Je constate simplement que le chômage augmente dans cette catégorie de population, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure. Dans le département dont je suis l'élu, le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans, proche de la moyenne nationale, s'élève à 33 %, ce qui laisse à penser que les mesures prises par le Gouvernement sont inefficaces.

Je souhaite donc que l'on réfléchisse très sérieusement à la situation de ces personnes qui n'ont pas démérité, et qui s'enfoncent pourtant, aujourd'hui, dans une très grande précarité.