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Manque de considération et remise en cause du travail de l'administration française au niveau européen

13e législature

Question orale sans débat n° 1539S de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3246

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le manque de considération et la remise en cause du travail de l'administration française au niveau européen.

L'exemple de la « Rigotte de Condrieu » et du label « Appellation d'Origine Contrôlée » (AOC) est caractéristique. En effet, dans le département de la Loire, une situation de blocage liée à une attitude incompréhensible de la Commission européenne et de son administration est source d'inquiétudes pour les agriculteurs, les exploitations caprines laitières, et les entreprises fromagères.

Dans le massif du Pilat, au sein du parc naturel régional, l'élevage caprin et la production fromagère sont, depuis des siècles, ancrés sur ce terroir. La Rigotte de Condrieu, après plusieurs décennies de travail de ses défenseurs et avec le soutien indéfectible de M. le député Dino Cinieri, a légitimement fait l'objet le 13 janvier 2009 d'un décret de reconnaissance en AOC. L'AOC est un signe français qui désigne un produit qui tire son authenticité et sa spécificité de son origine géographique. Elle est l'expression d'un lien intime entre le produit et son terroir. Les facteurs naturels et humains sont liés et le produit qui en est issu ne peut être reproduit hors du territoire défini. Avec l'appellation d'origine protégée (AOP), l'Europe adopte et adapte le même système de l'origine pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, pour les produits laitiers et agroalimentaires. Pour bénéficier de l'AOP, la dénomination d'un produit préalablement reconnu en AOC par l'État membre doit être enregistrée par la Commission européenne, au registre des AOP et des indications géographiques protégées. Les producteurs de la Rigotte de Condrieu actuellement dans cette démarche, sont confrontés à la remise en cause purement et simplement du lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques de leur produit.

Malgré une analyse de fond et de longue haleine menée par des experts qualifiés diligentés par le ministère de l'agriculture via l'INAO afin de définir précisément le lien causal, l'administration européenne balaye d'un revers de main leurs conclusions et demande toujours plus de précisions. C'est tout le travail de l'administration nationale qui est ainsi remis en question. L'incompréhension est à son comble. L'AOC Rigotte de Condrieu permet de faire vivre une vingtaine d'adhérents et des entreprises fromagères qui ont souvent investi un capital important. L'administration de la Commission européenne bloque une démarche d'AOP et au-delà tous les bénéfices que l'agriculture pourrait en retirer. L'INAO avait pourtant validé un cahier des charges précis et rigoureusement étayé.

En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter ce type de remise en cause.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2012 - page 840

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention, et celle du Gouvernement, sur le manque de considération des institutions européennes pour notre administration, dont elles remettent régulièrement en cause le travail.

Je me permets d'appuyer mon propos sur un exemple bien précis, celui de la rigotte de Condrieu et de son appellation d'origine contrôlée, ou AOC. En effet, dans le département de la Loire, une situation de blocage liée à une attitude incompréhensible de la Commission européenne et de son administration est source d'inquiétudes pour les agriculteurs, les exploitations caprines laitières et les entreprises fromagères.

Dans le massif du Pilat, au sein du parc naturel régional, l'élevage caprin et la production fromagère sont, depuis des siècles, ancrés sur ce terroir. La rigotte de Condrieu, après plusieurs décennies de travail de ses défenseurs, avec le soutien indéfectible du député Dino Cinieri, a légitimement fait l'objet, le 13 janvier 2009, d'un décret de reconnaissance en AOC.

Vous le savez, l'AOC est un sigle français qualifiant un produit qui tire son authenticité et sa spécificité de son origine géographique. Cette qualification est l'expression d'un lien intime entre le produit et son terroir. Les facteurs naturels et humains sont liés, et le produit qui en est issu ne peut être reproduit hors du territoire défini.

Avec l'appellation d'origine protégée, ou AOP, l'Europe adapte le même système de l'origine à l'ensemble des pays de l'Union européenne pour les produits laitiers et agroalimentaires. Pour bénéficier de l'AOP, la dénomination d'un produit préalablement reconnu en AOC par l'État membre doit être enregistrée par la Commission européenne au registre des AOP et des indications géographiques protégées.

Les producteurs de la rigotte de Condrieu, actuellement engagés dans cette démarche, sont purement et simplement confrontés à la remise en cause du lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques de leur produit. Malgré une analyse de fond et de longue haleine, menée par des experts qualifiés diligentés par le ministère de l'agriculture via l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, afin de définir précisément le lien causal, l'administration européenne balaye d'un revers de main leurs conclusions et demande toujours plus de précisions.

L'incompréhension est à son comble. L'AOC « rigotte de Condrieu » permet actuellement de faire vivre une vingtaine d'adhérents. L'administration de la Commission européenne bloque une démarche d'AOP et, au-delà, tous les bénéfices que notre agriculture pourrait en retirer. L'INAO avait pourtant validé un cahier des charges précis et rigoureusement étayé.

N'est-il pas dommageable de revenir entièrement sur le travail de notre administration, engendrant par là même des conséquences localement non négligeables, dans ce cas précis pour des agriculteurs et des entreprises fromagères qui ont souvent investi un capital important ?

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ce type de remise en cause du travail de notre administration. (MM. René Garrec et Jean Besson applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre des sports. Monsieur Fournier, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère.

Vous l'avez interrogé sur les difficultés que rencontre l'instruction par la Commission européenne du dossier de demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée, AOP, du fromage de chèvre la rigotte de Condrieu, qui bénéficie depuis le 13 janvier 2009 d'une reconnaissance au niveau national en appellation d'origine contrôlée, AOC. Vous nous avez également présenté les démarches qui ont été entreprises et votre combat sur le sujet.

Un produit d'appellation d'origine, pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance et donc d'une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dus essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique, et ce en application des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et du règlement communautaire relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Cette reconnaissance repose, outre l'instruction du dossier de demande par les autorités nationales, sur un dialogue avec les autorités européennes compétentes, qui doivent s'assurer de sa conformité à la réglementation communautaire.

La demande d'enregistrement de la rigotte de Condrieu en AOP a été transmise par la France à la Commission européenne en juillet 2009. Depuis lors, dans le cadre de son instruction, la demande a fait l'objet d'échanges entre les administrations française et communautaire.

Dans le cadre du dernier échange, très récent, les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent avec l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, et l'Organisme de défense et de gestion de l'AOC « rigotte de Condrieu », de façon à apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne démontrant et matérialisant très concrètement, de façon plus explicite, le lien causal entre la qualité, les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée.

La matérialisation du lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée est le fondement d'une appellation d'origine. La France est évidemment attachée à la préservation de ce lien, qui permet la valorisation incontestée du territoire et de ceux qui produisent la rigotte de Condrieu.

Soyez assuré de la détermination des autorités françaises, et en particulier du ministre de l'agriculture, dans le combat à livrer pour faire aboutir la demande d'enregistrement de la rigotte de Condrieu. Il y va de l'emploi de personnes passionnées par leur activité, qui mettent en valeur un territoire. Cette attitude est aujourd'hui primordiale pour notre pays. L'exemple de la rigotte de Condrieu, même s'il ne s'agit que d'un petit territoire, nous force à nous battre pour que notre exception, notre savoir-faire et nos qualités soient reconnus au niveau communautaire. M. Bruno Le Maire, très sensible à cette question, met tout en œuvre pour aboutir à une reconnaissance européenne.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse précise que vous nous avez apportée. Je me félicite de la détermination du Gouvernement et en particulier du ministre de l'agriculture, dans cette démarche ; elle est de nature à rassurer les personnes concernées. Nous avions en effet été choqués par l'attitude de la Commission européenne à l'égard du travail effectué par notre administration.

M. Jean Besson. Nous attendons de voir !