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Application de l'article 28 de la loi portant engagement national pour l'environnement

13e législature

Question écrite n° 21132 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3048

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Or, aujourd'hui, de nombreux élus sont inquiets de constater qu'il n'a toujours pas été mis en œuvre faute de publication du décret d'application. Cela n'est pas sans poser de nombreux problèmes et retarde les projets de certains maires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels le Gouvernement publiera ce décret.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 405

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.