Allez au contenu, Allez à la navigation

Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

13 ème législature

Question écrite n° 21137 de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3053

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement de relever à 7 % le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment.

À la différence du taux réduit dans la restauration, la TVA à 5,5 % dans le bâtiment permet des investissements d'avenir indispensables pour le pays et qui valorisent le patrimoine collectif.

Ce taux réduit de TVA dans le bâtiment permet depuis 1999 des investissements durables indispensables pour la France. Il donne les moyens à notre pays et à nos concitoyens de réduire leur facture énergétique, rend possible la résorption de l'insalubrité, de la vétusté et de l'indécence en améliorant la qualité du bâti. Il permet un nombre conséquent de créations d'emplois sur l'ensemble du territoire national et contribue à la pérennisation d'emplois qualifiés qu'une politique de stop and go mettrait à mal.

Preuve a été faite que cette baisse appliquée au bâtiment créait un très grand nombre d'emplois et c'est précisément cet argument qui a convaincu la Commission européenne de proroger ce taux réduit de TVA à l'occasion du rapport qui avait été présenté par la France.

De plus, sans ce taux réduit à 5,5 %, c'est la rénovation du parc HLM et bon nombre d'opérations de rénovation urbaine qui vont devoir s'arrêter ou qui exigeront d'importantes subventions publiques pour compenser la hausse de la TVA.

Cette annonce du Gouvernement constitue donc un très mauvais coup porté à l'environnement, au pouvoir d'achat des Français, ainsi qu'à l'emploi dans le secteur non délocalisable du bâtiment.

Elle demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et l'invite plutôt à revenir sur l'ensemble des avantages fiscaux mis en œuvre dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA qui sont improductifs. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser cette hausse de la TVA si celui-ci en définitive décidait d'imposer contre l'avis des professionnels du secteur cette mesure qui ne manquera pas d'avoir des conséquences douloureuses pour ce secteur d'activité moteur de l'économie française.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque