Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs.
En effet, ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur laissé par les compagnies d'assurance à leurs assurés. Ainsi, alors qu'une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel » et que « dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs », celle-ci ne s'est pas trouvée suivie d'effets. Il semblerait, dans les faits, que beaucoup d'automobilistes ignorent qu'ils ont le droit de refuser les réparateurs imposés par les assureurs s'érigeant comme prescripteurs incontournables.
Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) et le Comité économique et social européen (CESE) ont pu mettre en évidence les conditions exorbitantes que les assureurs posent à leurs fournisseurs de services de carrosserie-réparation.
Si, conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent néanmoins à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste, ils souhaitent un rééquilibrage de leurs relations avec les assureurs automobiles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 05/04/2012
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 22 décembre 2011, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-5 du code des assurances un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la procédure de déclaration du dommage. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgences voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à l'information et à la protection des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. Frédéric Lefebvre a néanmoins souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.
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