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Réglementation des convois exceptionnels

13 ème législature

Question écrite n° 21144 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3063

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le passage des convois exceptionnels dans nos communes.

Alors que chez la plupart de nos voisins européens, les convois exceptionnels empruntent les autoroutes de nuit afin d'éviter le passage dans les villes et villages, la fréquentation leur reste interdite en France sauf dérogation exceptionnelle du préfet.

Or, outre la gêne et le danger qu'ils représentent pour les autres usagers de la route et les riverains des villages traversés, ces convois exceptionnels sont parfois responsables de dégradations de voirie et des panneaux de signalisation arrachés qui restent en général à la charge des communes traversées, y compris pour les communes qui doivent supporter le passage de plusieurs convois exceptionnels chaque semaine.

À une question écrite sur le même sujet, adressée en juin 2009, le secrétaire d'État de l'époque avait répondu « qu'au vu du nombre de plus en plus important de convois exceptionnels circulant sur les routes françaises, et de la gêne occasionnée en milieu urbain, des réflexions [étaient] actuellement menées par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin d'apprécier l'opportunité d'une évolution de la règle générale selon laquelle la circulation des transports exceptionnels est interdite sur autoroute ».

Considérant que le problème reste toujours d'actualité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, suite aux réflexions menées en 2009, il entend modifier la réglementation en vigueur afin de permettre la circulation des convois exceptionnels la nuit sur les autoroutes ou, à défaut, si l'État entend prendre en charge les dégradations inhérentes aux passages de ces convois.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque