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Amiante

13 ème législature

Question écrite n° 21149 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3063

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les conséquences d'une décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 qui confirme un arrêt de la Cour de cassation, saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cette décision diminue de moitié le barème des indemnisations. Les anciens employés exposés à l'amiante et indemnisés avant cette date devront donc rembourser une partie de l'argent qu'ils ont reçu.
Elle risque de plonger dans de graves difficultés financières un nombre important de personnes qui subissent déjà un lourd préjudice de santé.
Face à cette situation, il est inconcevable que les pouvoirs publics ne réagissent pas en compensant les conséquences financières négatives de cette décision judiciaire.
Aussi, il demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin qu'elles ne subissent pas une double peine.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque