Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement.
En effet, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que la participation minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser cet autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. L'application de cette disposition, à compter du 1er janvier 2012, menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable dans le domaine de la préservation des milieux naturels (sites Natura 2000, réserves naturelles
).
Cette disposition est d'autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités posées par le code de l'environnement. Ils ont notamment l'obligation de réaliser des études et des opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État. Ne disposant ainsi d'aucune ressource propre d'investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques (décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000).
Enfin, il apparaît que les termes du projet de décret d'application de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales peuvent entraîner des problèmes d'interprétation qu'il serait bon de lever. En effet, le terme de « projet » se substitue dans le décret au terme d'« opération d'investissement » présent dans la loi, ce qui peut laisser entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées par l'obligation de l'autofinancement de 20 %.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu'elle avait été prévue par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000. À défaut, il souhaiterait une précision quant au champ d'application de la nouvelle disposition et enfin savoir si, en cas d'application de cet article, des mesures sont envisagées pour aider les parcs naturels régionaux à remplir cette condition d'un autofinancement minimum de 20 %.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette disposition ne manque pas de soulever d'importants questionnements concernant le financement d'opérations d'investissement par certains maîtres d'ouvrages, notamment les syndicats mixtes ou les institutions interdépartementales, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux et les établissements publics territoriaux de bassin, qui ne disposent d'aucune ressource propre mais dépendent exclusivement pour leur fonctionnement et leurs investissements des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier. Ce point a fait l'objet de nombreuses interventions et M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué, lors du congrès des parcs naturels régionaux qui s'est tenu à Saverne le 7 octobre 2011, vouloir s'assurer que les modalités d'application de l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales permettent aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs opérations d'investissement. Les parcs naturels régionaux sont constitués, selon la loi, sous forme de syndicats mixtes. Il est certain que les concours financiers des membres du syndicat au budget de celui-ci devraient nécessairement être pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d'investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d'ouvrage. Si une modification de nature législative est certainement la réponse la plus appropriée, cette interprétation sera clairement précisée dans la circulaire relative aux articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales établie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent ni aux dépenses de fonctionnement, ni aux syndicats mixtes ouverts élargis, ceux-ci ne constituant pas un groupement de collectivités territoriales.
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