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Protection des élus locaux en cas d'accident

13 ème législature

Question écrite n° 21162 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3058

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un maire ou d'un élu municipal qui est l'objet d'un accident avec son véhicule personnel alors qu'il se rend à une réunion de commission ou de conseil municipal dans sa commune. Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si la commune, ou le cas échéant l'assureur de la commune, doit indemniser l'intégralité du préjudice subi par l'élu et éventuellement par des tiers, ou si la commune ou son assureur peuvent obliger l'élu municipal à faire procéder en priorité à l'indemnisation par son assurance personnelle.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque