Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un maire ou d'un élu municipal qui est l'objet d'un accident avec son véhicule personnel alors qu'il se rend à une réunion de commission ou de conseil municipal dans sa commune. Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si la commune, ou le cas échéant l'assureur de la commune, doit indemniser l'intégralité du préjudice subi par l'élu et éventuellement par des tiers, ou si la commune ou son assureur peuvent obliger l'élu municipal à faire procéder en priorité à l'indemnisation par son assurance personnelle.
- page 3058
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le