Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 01/12/2011
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 fusionnant le régime minier de sécurité sociale avec le régime général, d'ici le 31 décembre 2013. Les conséquences que cette décision risque d'emporter avec elle soulèvent de fortes inquiétudes parmi les 70 000 affiliés à ce régime dans le Nord-Pas-de-Calais et les 4 500 membres du personnel de sa caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI). Ils refusent que soient remises en cause l'existence du régime minier, la pérennité de l'ensemble de ses structures et de son offre de santé. Ils revendiquent la garantie de la proximité des structures de soins, l'accès à des soins gratuits de qualité pour les affiliés, le maintien d'une action sanitaire et sociale de haut niveau et la pérennité correspondant, la sécurisation des emplois des personnels, de leurs droits et acquis et une revalorisation des pensions de retraite et de reversion. Avec ses 400 professionnels de santé et ses structures de proximité, le régime minier est un acteur contribuant concrètement à combler les importants retards de la région en matière de santé publique. Sa fin programmée n'est donc pas seulement l'affaire de la profession minière. Elle va impacter gravement la situation sanitaire et sociale de la région dont les indicateurs de santé et d'emploi sont au premier plan des préoccupations de l'ensemble de sa population. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux exigences légitimes des bénéficiaires du régime minier et des personnels des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 millions d'euros en 2011 et + 3,5 millions d'euros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier. Le Gouvernement a maintenu le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, qui a fait l'objet d'une inscription législative (cf. article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012). Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières sont revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 a été mise en uvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
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