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Délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21166 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3053

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe de réduire la trésorerie des entreprises du bâtiment dans une période où les conditions de financement sont déjà extrêmement contraintes, en particulier pour les TPE. Pour mettre fin à cette situation inéquitable, un délai de paiement maximum de 30 jours aux clients des entreprises du bâtiment et une sanction en cas de dépassement de ce délai (une suspension des travaux, l'application d'intérêts moratoires, etc.) semblent les mesures les plus adéquates. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque