Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du dispositif d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Ce dispositif, créé par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »), remplace celui de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Issu des travaux de la commission Tuot, le dispositif AVAP vise à intégrer des critères liés à l'environnement ou au développement durable et à modifier le rôle de l'architecte des bâtiments de France. Il s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu'aux zones existantes.
Toutefois, lors de la création ou de la révision d'une AVAP, la loi prévoit la constitution d'une instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables dans l'AVAP.
Or, des élus communaux ont fait part de leur préoccupation face au gel de leurs projets d'AVAP en cours. En effet, le décret d'application précisant la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables dans les AVAP n'a toujours pas été publié à ce jour.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin que ce décret soit publié dans les délais les plus brefs et permette, en conséquence, le déblocage des dossiers d'AVAP en cours.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/02/2012
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.
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