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Conséquences financières pour AREVA d'une loi adoptée en Inde sur la co-responsabilité juridique et financière des fournisseurs en cas d'accident sur une installation nucléaire

13 ème législature

Question écrite n° 21170 de M. Ronan Dantec (Loire-Atlantique - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3053

M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi adoptée en 2010 par le gouvernement indien prévoyant une co-responsabilité juridique et financière des fournisseurs en cas d'accident sur une installation nucléaire. Dans le cadre du projet de vente de deux réacteurs de type EPR entre AREVA et l'indien NPCIL, l'entreprise AREVA étant bien un fournisseur dans ce cas très précis, quelles pourraient être les conséquences financières pour AREVA, notamment en termes d'assurance et de provisionnement ?

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque