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Transfert de zone police en zone gendarmerie

13e législature

Question écrite n° 21175 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3058

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dossier de transfert de la commune de Pertuis dans le département du Vaucluse, en région PACA, de la zone police en zone gendarmerie. Elle lui demande quel est l'état d'avancement du projet et, en cas d'acceptation, si un calendrier est fixé pour mener à bien ce transfert.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque