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Schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités

13 ème législature

Question écrite n° 21198 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3058

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d'une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu'elle statue à la majorité des deux tiers. Or lorsque ces commissions délibèrent, certains de leurs membres peuvent avoir un intérêt direct. Par exemple, le président d'une intercommunalité qui souhaite absorber une intercommunalité voisine afin d'accaparer la richesse de ses zones industrielles. Par exemple aussi l'élu d'une agglomération qui essaye de séparer une commune dont le maire est un opposant politique... Les intérêts en jeu sont parfois très forts, ce qui justifierait l'application de l'adage selon lequel nul ne peut être juge et partie. Il lui demande donc si une telle situation ne devrait pas conduire des membres de la CDCI qui seraient élus d'un territoire directement concerné par un point à l'ordre du jour à ne pas participer aux débats et aux votes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque