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Interdiction des bombes à sous-munitions

13 ème législature

Question écrite n° 21205 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3045

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause de la convention d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM) dans le cadre de la 4e conférence de révision de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui a lieu du 14 au 25 novembre 2011.
En signant le traité d'Oslo en décembre, la France et 110 autres États du monde ont acté l'interdiction totale et définitive de ces armes explosives aux conséquences humanitaires désastreuses. Ils ont créé une vague d'espoir pour proscrire l'utilisation de ces armes qui continuent à mutiler et à tuer les populations civiles dans plus de 37 pays du globe.
Aujourd'hui, ces avancées sont remises en cause par des négociations sur l'adoption d'un nouveau protocole n° VI sur les BASM qui vise à autoriser et à faciliter leur utilisation future en permettant l'utilisation des bombes produites après 1980 ou ayant un taux d'échec inférieur à 1 %.
Elle souligne que presque toutes les BASM utilisées au cours des conflits majeurs de ces dernières années en Afghanistan, en Irak, au Liban ou en Libye échapperaient ainsi aux interdictions prescrites par le traité d'Oslo.
Ce protocole risque de produire des effets pervers en incitant les États ayant des mesures nationales fortes à opter pour une législation moins prohibitive, en poussant les États prêts à rejoindre en l'état le traité d'Oslo à épouser un régime moins contraignant et en permettant aux États utilisateurs d'armes à sous-munitions de légaliser cet usage.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France sur ce point lors de la 4e conférence de révision de la CCAC.
Elle souhaite que la France puisse indiquer clairement son opposition à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo. Elle rappelle que les armes à sous-munitions laissent derrière elles des restes explosifs extrêmement dangereux pour les populations, continuant à menacer les civils, même plusieurs années après la fin des conflits, et compromettant sérieusement les chances de développement des pays frappés par ce fléau.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 88

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.