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État des lieux de l'application de l'article 515-7-1 du code civil

13e législature

Question écrite n° 21208 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3054

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 515-7-1 du code civil, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il lui rappelle que cette disposition, entrée en vigueur le 14 mai 2009, permet aux partenariats civils régulièrement enregistrés à l'étranger de produire des effets en France. Il lui demande de lui faire connaître la liste actualisée, établie par ses services, des partenariats civils étrangers qui sont assimilés à un pacte civil de solidarité (PACS).

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque