Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 515-7-1 du code civil, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il lui rappelle que cette disposition, entrée en vigueur le 14 mai 2009, permet aux partenariats civils régulièrement enregistrés à l'étranger de produire des effets en France. Il lui demande de lui faire connaître la liste actualisée, établie par ses services, des partenariats civils étrangers qui sont assimilés à un pacte civil de solidarité (PACS).
- page 3054
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le