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Législation en matière d'OGM

13e législature

Question écrite n° 21211 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3046

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les lacunes portées par la législation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, une étude réalisée par le consortium pour l'évaluation des politiques européennes souligne les dysfonctionnements de la législation notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation.
En 2010, la Commission européenne proposait de remettre la décision d'autorisation de culture de produits génétiquement modifiés aux mains de chacun des États membres. Ce n'est cependant pas encore le cas et la procédure d'autorisation actuelle est réputée manquer d'efficacité et de transparence.
Ainsi, à l'heure où le Conseil d'État étudie la légalité de la clause de sauvegarde française et ce selon les recommandations de la Cour de justice de l'Union européenne, il souhaiterait savoir quelles démarches ont été entreprises depuis pour évaluer les risques liés aux OGM. De plus, il souhaiterait être informé de l'état actuel de la réglementation en matière d'OGM en France.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 685

L'encadrement législatif des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été renforcé en 2008 par l'adoption de la loi n° 2008-595. Cette loi prend en compte les principes de précaution et de transparence, ainsi que le libre choix de produire avec ou sans OGM. Elle crée un Haut Conseil des biotechnologies (HCB) indépendant et pluridisciplinaire, chargé d'évaluer les OGM, qui a été mis en place en 2009. Le HCB comprend un comité scientifique et un comité économique, éthique et social ouvert à la société civile. La loi introduit, par ailleurs, la notion de filières qualifiées « sans OGM » dont les modalités seront définies par un décret, actuellement en cours d'examen. Ce projet de décret a été élaboré sur la base d'une recommandation du HCB. La loi prévoit également la fixation de conditions techniques visant à assurer la coexistence des cultures OGM et des cultures conventionnelles. Ces conditions techniques, notamment des distances d'isolement, qui s'imposeront aux producteurs d'OGM, seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en cours d'élaboration, qui s'appuiera sur l'avis rendu par le comité scientifique du HCB. Les producteurs d'OGM sont tenus de déclarer leurs cultures à l'administration et également d'informer leurs voisins préalablement aux semis, selon les modalités établies par le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. La localisation des parcelles culturales doit être publiée sous la forme d'un registre conformément à la loi. Le comité de surveillance biologique du territoire, chargé de donner des avis sur les protocoles et méthodologies nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire, a été installé en 2010 conformément à la loi et s'est réuni à cinq reprises. S'agissant de l'évaluation des OGM, elle est confiée au niveau national, pour chaque demande d'autorisation, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour les aspects sanitaires et au HCB qui évalue en particulier les risques environnementaux. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est chargée de l'évaluation des OGM au niveau européen. Conformément aux conclusions du Conseil des ministres de l'environnement du 4 décembre 2008, un renforcement de l'évaluation des OGM est en cours à travers la révision des lignes directrices de l'AESA, qui est actuellement examinée au niveau européen avec les États membres. La Commission européenne a l'intention de donner un statut normatif à ces nouvelles lignes directrices afin de les rendre contraignantes et qu'elles soient appliquées de manière harmonisée.