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Droit des personnes souffrant d'affection de longue durée aux indemnités journalières pour arrêt de travail

13e législature

Question écrite n° 21217 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3066

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d'affection de longue durée au regard des indemnités journalières pour arrêt de travail.

En premier lieu, il lui rappelle que, ces dernières années, le nombre de patients admis en affections de longue durée (ALD) progresse de 5 % par an et que ces maladies atteignent des personnes de plus en plus jeunes. Ainsi, le nombre de patients en ALD est-il passé de 3,7 millions en 1994 à 8,3 millions en 2008.

Le code de la sécurité sociale prévoit que les personnes justifiant d'un arrêt maladie au titre d'une ALD peuvent bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant une durée maximum de trois années, calculée de date à date à partir du premier jour d'arrêt de travail lié à l'affection, soit, pour un arrêt de travail continu, 1 080 indemnités journalières.

Mais dans certains cas de plus en plus fréquents grâce aux progrès scientifiques, l'état de santé permet une reprise de travail, même si celle-ci est entrecoupée de nouveaux arrêts.
Or, pour ouvrir droit à une nouvelle période d'indemnisation éventuelle, il s'avère nécessaire de reprendre le travail durant une période d'au moins un an sans nouvel arrêt. Si la ou les reprises de l'activité sont inférieures à un an, le droit aux indemnités journalières cesse trois ans après la date anniversaire du début de la maladie.

Ce système présente un inconvénient majeur pour les personnes atteintes de maladies chroniques qui peuvent nécessiter des arrêts d'assez courte durée, mais répétés dans le temps. Ces personnes ne sont, bien souvent, pas en mesure de reprendre leur activité un an durant et se voient privées d'indemnités journalières en cas de nouvel arrêt de travail au terme de la période de trois ans faisant suite à la date à laquelle leur maladie a été reconnue.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour répondre aux préoccupations légitimes de ces personnes et éviter qu'à la souffrance physique viennent s'ajouter les difficultés financières.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque