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Emplois partagés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 21218 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3056

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des emplois d'une durée hebdomadaire de service de faible importance au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Dans un département tel que les Côtes-d'Armor, caractérisé par un nombre important d'EHPAD territoriaux de taille modérée, les établissements se voient attribuer des postes de médecins, de psychologues ou encore d'ergothérapeutes pour des quotités de temps de travail limitées, n'excédant généralement pas 50 %.

Afin de faciliter le recrutement de ces personnels, le centre de gestion (CDG) des Côtes-d'Armor souhaiterait pouvoir proposer des emplois partagés dans le cadre du dispositif prévu à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, les centres de gestion peuvent intervenir auprès de l'ensemble de leurs affiliés, parmi lesquels les CCAS et CIAS, pour la mise à disposition de fonctionnaires et d'agents non titulaires.
Cependant le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi précitée qui organise la mise à disposition de personnel à titre partiel auprès du secteur public et du secteur privé ne mentionne que les communes et intercommunalités.

Il lui demande donc si cette possibilité de mise à disposition auprès du secteur public et privé peut s'appliquer aux CCAS, CIAS et services qu'ils portent, afin de faciliter le recrutement des personnels d'encadrement médical dans les EHPAD.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque