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Procédure d'attribution du congé de grave maladie dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 21225 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3056

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessité de préciser les dispositions qui contraignent les collectivités à statuer sur l'accord d'un congé pour grave maladie à un agent titulaire de la fonction publique territoriale dépendant du régime général quand les avis émis par les instances médicales saisies (comité médical et médecin conseil contrôleur de la sécurité sociale) sont contradictoires. En effet, la problématique est double. D'une part, lorsque les avis médicaux divergent, et qu'aucune solution de compromis ne peut être dégagée, la collectivité se retrouve seule pour statuer quant à une décision médicale ne relevant pas de sa compétence. L'attribution d'un tel congé pour une durée de trois ans maximum revêt alors un caractère particulièrement lourd pour le budget de la collectivité, en cas de suspension des indemnités journalières et de non-prise en charge par les assurances qui se conforment à l'avis de la sécurité sociale. D'autre part, si une solution peut être également trouvée auprès du comité médical supérieur qui assure au plan national la coordination des avis rendus par les comités médicaux et les médecins conseil inspecteurs de la sécurité sociale, il est à noter que le délai actuel d'instruction est de 3 à plus de 6 mois, alors même que les collectivités n'ont bien souvent que quelques jours pour prendre une décision et donner une position administrative aux agents concernés.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir clarifier ou adapter les procédures d'attribution d'un congé de grave maladie, avec à titre d'exemple l'instauration d'une contre-expertise médicale obligatoire, à défaut d'entente entre la caisse primaire d'assurance maladie et le comité médical départemental.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque