Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes rencontrés par les artisans et les commerçants confrontés aux administrateurs judiciaires à la suite d'une décision de justice. À l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure collective pour une entreprise en difficulté, un administrateur judicaire est chargé par le tribunal de commerce d'administrer les biens d'autrui et d'exercer des fonctions d'assistance et de surveillance de la gestion pratiquée par l'entreprise, le commerçant ou l'artisan placé en redressement judiciaire. Un très grand nombre d'artisans et de commerçants se sentent victimes d'une double peine. D'une part, ils dénoncent les honoraires élevés de cette profession réglementée et, d'autre part, ils invoquent une gestion approximative des dettes auprès des créanciers. Ces auxiliaires de justice ne respectent pas les délais de paiement des créances imposés par le plan de redressement, ce qui entraîne des frais de virement et des pénalités de retard. Dès lors, l'assistance, qui devait être salvatrice pour les artisans et les commerçants, se transforme trop souvent en liquidation judiciaire du seul fait des manquements répétés de l'administrateur judiciaire. Bien que l'administrateur judiciaire soit désigné et placé sous l'autorité du tribunal de commerce, cette juridiction est dépourvue de tout pouvoir de contrôle à l'égard des membres de cette profession réglementée. À cet égard, le code de commerce précise que le pouvoir de surveillance est dévolu au ministère public. Toutefois, les missions conférées au parquet sont si nombreuses que la surveillance des administrateurs judiciaires se résume à un simple contrôle annuel. Au vu des difficultés économiques que connaît notre pays, il lui demande d'intensifier la surveillance des administrateurs judiciaires par le ministère public et d'instaurer un contrôle accru de la profession.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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