Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 01/12/2011
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des syndicats d'eau et d'assainissement ayant un périmètre commun avec les communautés d'agglomération.
En application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales, l'adhésion de communes à une communauté d'agglomération entraîne, de manière obligatoire, le retrait de ces communes des syndicats intercommunaux et mixtes auxquels elles appartenaient avant leur intégration dans la communauté d'agglomération dès lors que les compétences exercées relèvent du champ des compétences optionnelles transférées.
Tel est le cas notamment de l'élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Le retrait s'opère dans les conditions prévues par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales et par le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code. En application de ces articles, le retrait de communes de syndicats et leur adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) induit des conséquences notamment en ce qui concerne leur régime financier.
S'agissant de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 1609 nonies D du code général des impôts prévoit que les communautés d'agglomération peuvent percevoir, à la place des communes membres, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Comme pour toute compétence, l'EPCI qui en est titulaire assure donc son financement sur le territoire qu'il administre. Il est à noter qu'une communauté d'agglomération peut transférer la compétence déchets à un syndicat mixte, sans aucune perte financière.
Aussi, il lui demande de bien vouloir transposer ce régime dérogatoire à la compétence « assainissement ». En effet, lorsqu'une communauté d'agglomération se dote de la compétence « assainissement », elle bénéficie d'une majoration de coefficient d'intégration fiscale (CIF) et, conséquemment, d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les syndicats perdent alors au profit des communautés d'agglomération, les communes qui leur ont transféré la compétence « assainissement ».
Aussi, pourquoi ne pas envisager d'appliquer le même régime à ces deux compétences identiquement essentielles pour les citoyens. Ainsi, la communauté d'agglomération pourrait se doter de la compétence « assainissement » puis adhérer à un syndicat mixte tout en bénéficiant du régime qui, dans le cas ordures ménagères, lui permet de bénéficier de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en bénéficiant ainsi d'une majoration du CIF et, conséquemment, de la DGF.
Au-delà d'une simple mesure d'équité, ce rapprochement de régimes entre la collecte des ordures ménagères et celui de l'assainissement permettrait aux syndicats mixtes de poursuivre leurs missions de service public conformément à leur impératif de mutualisation et de solidarité des communes rurales et urbaines.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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