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Programme national très haut débit

13 ème législature

Question écrite n° 21239 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3060

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place par l'État du programme national très haut débit (PNTHD).

S'il devait être appliqué en l'état, l'aménagement numérique des territoires serait soumis au bon vouloir des opérateurs privés dans la mesure où des entités œuvrant au nom des collectivités locales verraient leur rôle marginalisé pour la réalisation de ces infrastructures. Le réseau d'initiative publique serait en outre ainsi privé d'une partie de ses revenus.

Il lui demande donc s'il pense maintenir le PNTHD en l'état, ou organiser un débat pour redéfinir ses modalités de mise en œuvre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque